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Fil 262 proposé par tcb_officiel

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Anne-Sophie Simpere a tweeté :

#DirectAN #PPLSécuritéGlobale @saidahamada propose d'équilibrer le texte en sanctionnant aussi les FDO quand elles empêchent qu'on les filme. Fauvergue écarte la proposition car il existe déjà des textes pour sanctionner ça. Saisit-il l'ironie de cette réponse? Amendement rejeté
#DirectAN #PPLSecuriteGlobale Reprise des débats sur l'article 21 sur les #caméraspiéton. @GroupeLibTerrAN propose que leur usage ait un objectif de lutte contre les violences illégales (aussi de la part des FDO). Les rapporteurs rejettent
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Tout ce qui prévoit de contrôler les FDO est écarté car ça supposerait des suspicions illégitimes contre la police. Ca devient très compliqué de contrôler la police avec cette logique...
#DirectAN #PPLSecuriteGlobale @SachaHoulie rappelle l'avis de la @CNIL qui s'oppose à l'accès direct des agents aux enregistrements de leurs #caméraspiéton. Avis défavorable de @AliceThourot et @GDarmanin pour qui l'avis de la @CNIL n'a pas l'air si important que ça finalement
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Les rapporteurs disent que l'accès direct des agents à leurs images ne pose pas de problème car ils ne pourront pas modifier les images. Par contre, ils pourront modifier leurs témoignages en fonction de ce qu'ils auront vérifié sur les vidéos...
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Contre l'avis de la @CNIL, les FDO obtiennent l'accès direct aux images de leurs #caméraspiétons. Contre les recommandations d'@amnesty pour la protection des #droitshumains, aussi...
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Rejet de l'amendement pour que les images soient transmises à l'IGPN/l'IGGN, car selon @AliceThourot "l'information du public" n'est pas la mission de l'IGPN ou l'IGGN En revanche, "L'information du public" semble être devenue une mission des FDO 🤔
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Rejet de l'amendement proposé par @hsaulignac proposant que les FDO ne puissent interrompre l'enregistrement des #caméraspiétons en cours d'intervention
Pour @AliceThourot, pas besoin de cette garantie puisque les FDO ne peuvent pas modifier les enregistrements. Ca n'a aucun rapport? Certes, mais la logique a disparu de ce débat depuis longtemps... #DirectAN #PPLSécuritéGlobale
Et on a beau ironiser, c'est dramatique parce que c'est ainsi que des atteintes aux #droitshumains et la généralisation de la #surveillance sont en train d'être votées en #France #DirectAN #PPLSecuriteGlobale
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Contre les avis de @UN_SPExperts @Defenseurdroits @LDH_Fr @amnestyfrance l'article 21 sur les #caméraspiéton est adopté. Tant pis pour le droit à la vie privée, le droit de manifester...
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale On attaque l'examen de l'article 22 qui sous prétexte d'encadrer la #surveillance par drones l'autorise presque partout. L'esprit du texte: 1/ On peut être suspicieux des citoyens partout 2/ Il est interdit d'avoir des soupçons sur les FDO
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale @MKaramanli72 parle de la menace que l'usage de ces drones fait peser sur le #droitdemanifester et questionne les stratégies de #maintiendelordre en France
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale @PaulaForteza est inquiète de la #surveillance généralisée que prévoit l'article 22 et demande que les drones ne soient utilisés que de façon précise et dans un cadre défini. Un véritable encadrement, en somme...
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale @stephane1peu trouve aussi que l'article 22 autorise la #surveillance de manière trop large et générale. Comme @Defenseurdroits, les experts des Nations Unies, @amnestyfrance ...
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale @AliceThourot est, elle, très contente de l'article 22 "car il offre un cadre juridique" à l'usage des drones. On dirait qu'elle ne comprend pas les arguments des députés, des organisations de défense des #droitshumains, des experts de l'ONU...
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Pour @jclagarde le problème ce n'est pas l'outil (le drone) le problème, mais son usage, et il suffit donc d'encadrer. On espère donc qu'il votera les amendements proposant un réel encadrement, rigoureux, de l'usage des drones #surveillance
#DirectAN #PPLSécuritéGlobale Vu le niveau des débats jusqu'ici, il est donc clair que la surveillance par drones sera donc légalisée, sans limites&sans respect des conditions de nécessité et proportionnalité (alors qu'il y a atteinte aux droits à la vie privée, de manifester...)
La #surveillance généralisée de la population, avec probablement le refus d'exclure la reconnaissance faciale, sans respect des #droitshumains, est débattue entre 22h et minuit un vendredi. "Débat" est un grand mot, puisque les rapporteurs & @gouvernementFR refusent toute limite
A ce stade, fin du #DirectAN pour moi et bonne chance à tous (et il faut suivre @laquadrature sur ces débats #surveillance #PPLSecuriteGlobale)

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